Politique de confidentialité.

1. Champ d'application de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité décrit comment REGARA^™ traite les Données personnelles collectées auprès de vous, ou à votre sujet, via nos sites web (par exemple regara.ai et help.regara.ai, nos « Sites web »), les Services et les autres interactions que vous avez avec REGARA^™.

Les Services de REGARA^™ sont proposés aux entreprises de sciences de la vie, aux promoteurs et à d'autres entités (nos « Clients ») pour un usage professionnel. Nous concluons des accords avec nos Clients (par exemple notre accord de plateforme, accord pilote, accord d'évaluation, conditions de service, accord de traitement des données, etc.). Ces accords régissent la fourniture et l'utilisation des Services (l'« Accord client »).

La présente Politique de confidentialité ne s'applique pas aux entrées ou sorties générées sur notre plateforme, ni aux documents — y compris les dossiers réglementaires, les rapports d'étude ou la correspondance — téléversés sur notre plateforme. Nous traitons ces données pour le compte des Clients et les désignons par les termes « Données client » et « Contenu ». L'utilisation par REGARA^™ des Données client et du Contenu reçus via les Services est régie par l'Accord client correspondant. REGARA^™ traite les Données client et le Contenu en qualité de Sous-traitant ; toute demande relative à ces données doit donc être adressée à nos Clients, qui sont les Responsables du traitement.

La présente Politique de confidentialité s'applique uniquement lorsque REGARA^™ est le Responsable du traitement des Données personnelles.

2. Données personnelles que nous collectons et traitons

Dans le cadre de notre activité, de la fourniture de nos Services et de l'exploitation de nos Sites web, nous collectons et recevons des Données personnelles de différentes manières et à partir de différentes sources. Ces Données personnelles comprennent :

Informations que vous fournissez directement

Nous collectons des Données personnelles directement auprès de vous lorsque vous créez un compte chez nous, utilisez les Services ou interagissez avec nous par d'autres moyens. Cela comprend :

a) Informations de compte

Lorsque vous (ou votre employeur) créez un compte et pendant toute la durée de votre utilisation des Services, nous collectons certaines informations associées à votre compte, notamment votre nom, votre adresse e-mail, des informations sur votre profession et votre expérience professionnelle (p. ex. spécialité réglementaire, expérience avec les agences, types de dossiers traités), vos préférences linguistiques, vos identifiants de compte, vos informations de paiement et votre historique de transactions avec nous (collectivement, les « Informations de compte »).

b) Informations de communication

Si vous communiquez avec nous (par exemple lorsque vous nous contactez au sujet de nos Services, répondez à une enquête, interagissez avec nos Sites web ou demandez de l'assistance), nous collectons votre nom, votre adresse e-mail, des informations sur votre profession, vos réponses aux enquêtes, la manière dont vous interagissez avec nos communications et nos Services, et le contenu des messages que vous envoyez (collectivement, les « Informations de communication »).

c) Informations issues des réseaux sociaux

Nous disposons de pages sur des réseaux sociaux tels que LinkedIn et X. Lorsque vous interagissez avec nos pages, nos employés ou nos représentants via les réseaux sociaux, nous collectons les Données personnelles que vous choisissez de fournir, comme vos coordonnées et le contenu de vos messages, publications ou profils. En outre, des tiers peuvent nous fournir des informations agrégées et des analyses sur notre activité sur les réseaux sociaux (collectivement, les « Informations issues des réseaux sociaux »).

Informations que nous collectons automatiquement

Nous collectons des Données personnelles de manière indirecte, y compris par des moyens automatisés depuis votre ordinateur ou votre appareil. Ces informations comprennent :

a) Données de journalisation

Les informations que votre navigateur ou votre appareil envoie automatiquement lorsque vous utilisez nos Services ou accédez à nos Sites web. Les Données de journalisation comprennent votre adresse de protocole Internet, des informations sur le navigateur, la date et l'heure de votre demande, et la manière dont vous utilisez certaines fonctionnalités ou interagissez avec nous (collectivement, les « Données de journalisation »).

b) Données d'utilisation du Service

Lorsque vous interagissez avec les Services, des métadonnées sont générées qui apportent un contexte supplémentaire sur votre utilisation des Services. Cela comprend votre adresse e-mail, vos identifiants de compte, des données sur la fréquence de vos visites des Sites web, la manière dont vous interagissez avec les Services, le temps que vous passez à les utiliser, le volume de requêtes que vous envoyez, le type de requêtes, les fonctionnalités avec lesquelles vous interagissez et la manière dont ces fonctionnalités ont fonctionné lors de vos interactions (collectivement, les « Données d'utilisation »).

c) Cookies et technologies similaires

Nous utilisons des cookies, des scripts ou des technologies similaires (collectivement, les « Cookies et technologies similaires ») pour gérer les Services et collecter des informations sur vous et votre utilisation des Services et de nos Sites web. Un cookie est une petite chaîne d'informations que les sites web que vous visitez transfèrent sur votre ordinateur à des fins d'identification. Ces technologies nous aident à vous reconnaître, à personnaliser votre expérience, à commercialiser des produits ou des services supplémentaires, à comprendre vos préférences, à améliorer votre expérience sur les Sites web et à analyser l'utilisation des Services afin de les rendre plus sûrs et plus utiles. Pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons ces technologies, vos contrôles de désactivation et vos autres options, consultez notre Politique relative aux cookies sur www.regara.ai/legal/cookie-policy.

d) Informations sur l'appareil

Nous collectons également certaines informations propres à l'appareil et à la connexion lorsque vous installez, accédez à ou utilisez nos Services et interagissez avec nos Sites web. Cela comprend des informations telles que le nom de l'appareil, le système d'exploitation, les identifiants d'appareil et le navigateur que vous utilisez (collectivement, les « Informations sur l'appareil »). Les Informations sur l'appareil concrètes collectées dépendront du type d'appareil que vous utilisez et de ses paramètres.

Informations que nous collectons auprès de tiers

Nous recevons également certaines informations à votre sujet de la part de nos partenaires de confiance, tels que :

• a) des partenaires de sécurité qui peuvent nous fournir des informations telles que des identifiants compromis et des données personnelles afin de nous protéger contre la fraude, les abus et d'autres menaces de sécurité ;
• b) des prestataires marketing qui nous fournissent des informations sur les prospects de nos Services, comme des coordonnées (nom, e-mail, adresse postale, téléphone) et des informations sur les affiliations professionnelles et l'emploi ;
• c) des prestataires publicitaires, y compris les réseaux sociaux, qui peuvent nous fournir des informations telles que les interactions avec nos e-mails marketing, nos publications sur les réseaux sociaux et d'autres annonces ; et
• d) des sociétés d'études de marché, des sociétés d'enquêtes et des organisateurs d'événements (par exemple, des salons et congrès d'affaires réglementaires tels que RAPS, DIA, AdvaMed et BIO) qui peuvent nous fournir des informations à votre sujet, y compris des coordonnées, des informations sur vos affiliations professionnelles et votre emploi, et des informations relatives à votre utilisation de nos Services et Sites web, à votre activité et à votre utilisation de l'intelligence artificielle (collectivement, les « Informations d'études de marché »).

((a), (b), (c) et (d) collectivement, les « Informations collectées auprès de tiers »).

Informations accessibles au public

Nous collectons des informations accessibles au public sur les Clients et clients potentiels afin de contribuer à proposer et à fournir nos Services.

Nous utilisons également des informations accessibles au public — par exemple des documents de recommandations de la FDA, des avis scientifiques de l'EMA, des rapports d'évaluation de la PMDA, des résumés publics 510(k), des lettres d'avertissement, des transcriptions de comités consultatifs, des registres publics d'essais cliniques et des normes de consensus — pour développer, entraîner et améliorer notre plateforme d'IA (collectivement, les « Informations accessibles au public »).

Pour en savoir plus sur les sources d'informations utilisées pour entraîner, maintenir et développer notre plateforme d'IA, et sur les mesures que nous prenons pour minimiser l'impact sur la vie privée des personnes, consultez notre déclaration relative à l'entraînement des modèles.

3. Comment nous utilisons les Données personnelles

Nous pouvons utiliser les Données personnelles couvertes par la présente Politique de confidentialité aux fins suivantes :

• fournir et maintenir nos Services ;
• facturer nos Services ;
• développer, améliorer et mettre à jour nos Services et de nouvelles fonctionnalités ;
• développer, améliorer et mettre à jour la manière dont nous fournissons l'assistance et menons nos autres pratiques commerciales ;
• réaliser des recherches ou des enquêtes ;
• étudier l'efficacité de nos Services, comprendre comment ils sont utilisés et évaluer les besoins et les préférences des utilisateurs ;
• personnaliser votre utilisation de nos Services, applications ou plateformes ;
• fournir une assistance client et résoudre les erreurs, problèmes ou demandes ;
• communiquer avec vous, y compris l'envoi d'informations ou de contenus marketing sur nos Services et nos événements ;
• évaluer votre adéquation à nos Services et les proposer ou en faire la promotion. Lorsque la loi le permet (y compris, si nécessaire, avec votre consentement explicite), nous utilisons et partageons vos Données personnelles avec d'autres pour vous commercialiser nos Services, y compris la publicité ciblée par centres d'intérêt ;
• prévenir la fraude, l'activité criminelle ou l'utilisation abusive de nos Services, et protéger la sécurité de nos systèmes et Services ; et
• respecter les obligations légales et protéger les droits, la vie privée, la sécurité ou les biens de nos utilisateurs, de nous-mêmes, de nos sociétés affiliées ou de tout tiers.

Nous pouvons agréger ou anonymiser les Données personnelles de sorte que vous ne puissiez plus être identifié, et utiliser les données agrégées ou anonymisées aux fins suivantes :

• rechercher et étudier l'efficacité de nos Services ;
• mettre à jour et améliorer nos Services ;
• développer, améliorer et mettre à jour la manière dont nous fournissons l'assistance et menons nos autres pratiques commerciales ;
• réaliser des recherches et des enquêtes ; et
• partager ou publier des informations agrégées sur l'utilisation de nos Services, par exemple sur notre blog ou sur les réseaux sociaux.

Nous ne cherchons pas à réidentifier ces informations, sauf si la loi l'exige.

Les détails des finalités pour lesquelles nous traitons les Données personnelles en qualité de responsable, et les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons dans l'Espace économique européen et au Royaume-Uni, sont exposés dans les Dispositions propres à chaque juridiction.

4. Avec qui nous partageons vos Données personnelles

Nous partageons vos Données personnelles avec les catégories de destinataires suivantes :

Nos sociétés affiliées

Nous partageons les Données personnelles que nous collectons, comme les Informations de compte, avec nos sociétés affiliées. Les informations partagées peuvent être utilisées aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité et, plus généralement, pour exploiter notre activité, y compris le traitement pour la prévention de la fraude, le traitement des paiements, l'assistance client, le développement commercial, l'administration des comptes utilisateurs et l'assistance informatique, technique et d'ingénierie.

Partenaires de confiance et prestataires de services

Nous pouvons faire appel à des entreprises ou à des personnes en tant que prestataires de services pour nous aider à exploiter et à soutenir notre activité. Ces tiers peuvent soutenir REGARA^™ à diverses fins commerciales, y compris l'hébergement de sites web et de données, la recherche, l'audit, le marketing, l'assistance client et le traitement des données. Ces tiers ont un accès limité à vos informations, ne peuvent les utiliser que pour effectuer les tâches convenues et ont l'interdiction de les divulguer ou de les utiliser à d'autres fins.

a) Sites web ou modules complémentaires de tiers liés

Lorsque vous utilisez des applications de tiers (par exemple Microsoft, Veeva Vault, MasterControl, Greenlight Guru ou SharePoint) et choisissez de connecter votre compte REGARA^™ à celles-ci, les fournisseurs de ces services peuvent recevoir des informations à votre sujet que REGARA^™, vous ou d'autres partagent avec eux. Lorsque vous utilisez des sites ou services de tiers, leurs propres conditions et politiques de confidentialité régiront votre utilisation de ces sites ou services.

b) Fournisseurs et prestataires de services

Pour nous aider dans nos opérations commerciales et fournir certains services et fonctions, y compris des fournisseurs d'hébergement, des fournisseurs de messagerie, du soutien aux ventes, de l'assistance client, des fournisseurs d'authentification, des prestataires de services financiers, des fournisseurs de communication, des services de diffusion de contenu, des services d'entrepôt de données et d'autres fournisseurs de services informatiques. Pour plus de détails, consultez la page des Prestataires de services de REGARA^™.

c) Réorganisation de l'entreprise

Dans certains cas, nous pouvons réorganiser notre activité (par exemple par une vente, une fusion, une liquidation, une mise sous séquestre ou un transfert de la totalité ou d'une partie substantielle des actifs de REGARA^™). Vos Données personnelles peuvent être divulguées dans le cadre du processus de diligence raisonnable aux contreparties et à d'autres personnes qui assistent à la transaction, et transférées à un successeur ou à une société affiliée dans le cadre d'une telle transaction. Si REGARA^™ a l'intention de transférer des informations à votre sujet, nous vous en informerons.

d) Conseillers professionnels, partenaires du secteur, autorités, régulateurs et autres entités

Nous pouvons partager vos Données personnelles avec nos conseillers, comptables, consultants, régulateurs et autorités fiscales, forces de l'ordre, organismes gouvernementaux, parties à un litige civil et autres entités dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :

• respecter la législation ou la réglementation applicable, les décisions de justice, les assignations, les procédures judiciaires ou les demandes gouvernementales ;
• détecter, enquêter sur, prévenir ou traiter une fraude réelle ou présumée, des violations des conditions de REGARA^™ et d'autres activités illégales ou problèmes de sécurité et techniques ; ou
• protéger les droits, les biens et la sécurité de nos Clients, de REGARA^™ ou d'autres, y compris la prévention de dommages ou de pertes.

e) Nos Clients

Lorsque vous utilisez les Services, nous pouvons fournir à votre employeur des informations sur votre compte et votre utilisation des Services, y compris, le cas échéant, vos Informations de compte et vos Données de journalisation.

5. Comment nous protégeons vos Données personnelles

La sécurité de vos informations est importante pour nous. Nous protégeons vos Données personnelles au moyen de mesures techniques et organisationnelles conçues pour atténuer le risque d'accès, de destruction, de perte, d'altération, de divulgation ou d'utilisation illicites ou non autorisés de vos Données personnelles. Ces mesures sont conçues pour offrir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement.

REGARA^™ maintient un système de management de la sécurité de l'information certifié ISO 27001, un programme SOC 2 Type II et des contrôles alignés sur la HIPAA. Pour une vue plus détaillée de notre posture de sécurité, consultez notre page Sécurité et confiance.

6. Transferts internationaux de données

Dans certains cas, nous pouvons transférer vos Données personnelles vers des pays autres que celui où elles ont été collectées. Ces pays peuvent avoir des lois de protection des données différentes de celles de votre pays.

Lorsque vous accédez à nos Sites web ou utilisez nos Services, vos Données personnelles peuvent être transférées vers nos serveurs situés aux États-Unis, ou vers d'autres pays, y compris des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (« EEE »), de la Suisse et du Royaume-Uni (« RU »). Il peut s'agir d'une transmission directe de vos Données personnelles à nous, ou d'un transfert effectué par nous ou par un tiers. Lorsque les Données personnelles décrites à la Section 2 sont transférées en dehors du pays d'origine et que la loi l'exige (y compris dans l'EEE, en Suisse ou au RU), nous veillons à ce qu'elles bénéficient d'un niveau adéquat de protection des données en nous appuyant sur :

Décisions d'adéquation

Des décisions d'une autorité officielle — comme la Commission européenne au titre de l'article 45 du RGPD (ou des décisions équivalentes au titre d'autres lois) — qui reconnaissent qu'un pays situé en dehors du pays d'origine offre un niveau adéquat de protection des données. Nous transférons les Données personnelles provenant de l'EEE, de la Suisse ou du RU vers les États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework et vers d'autres pays faisant l'objet de décisions d'adéquation.

Clauses contractuelles types

Pour les juridictions non considérées comme adéquates, nous nous appuyons sur d'autres mécanismes de transfert licites (« garanties appropriées »), comme les clauses contractuelles types adoptées le 4 juin 2021 au titre de l'article 46(2) du RGPD, l'équivalent britannique et la loi fédérale révisée sur la protection des données pour le transfert de données personnelles provenant de Suisse.

Nous veillons à ce que les mécanismes mentionnés soient mis en œuvre avec nos sociétés du groupe et nos prestataires de services externes. Pour en savoir plus sur les mécanismes juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour tout accord de partage de données, contactez-nous à info@regara.ai.

Exceptions ou dérogations

Dans des circonstances limitées, nous pouvons nous appuyer sur une dérogation prévue à l'article 49 du RGPD, par exemple votre consentement explicite, ou parce que le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Data Privacy Framework

Nous respectons le Data Privacy Framework UE-États-Unis (« DPF UE-États-Unis »), l'extension britannique au DPF UE-États-Unis (« Extension britannique ») et le Data Privacy Framework Suisse-États-Unis (« DPF Suisse-États-Unis ») tels qu'établis par le Département du Commerce des États-Unis. REGARA^™ a certifié auprès du Département du Commerce des États-Unis qu'il adhère aux Principes du DPF UE-États-Unis pour le traitement des données personnelles reçues de l'Union européenne et du RU, et aux Principes du DPF Suisse-États-Unis pour le traitement des données personnelles reçues de Suisse. En cas de conflit entre les conditions de la présente Politique de confidentialité et les Principes du DPF, ces Principes prévaudront. Pour en savoir plus et consulter notre certification, visitez dataprivacyframework.gov.

Engagement de coopération. Conformément au DPF UE-États-Unis, à l'Extension britannique et au DPF Suisse-États-Unis, REGARA^™ s'engage à coopérer avec les autorités de protection des données de l'UE (« APD »), le Bureau du Commissaire à l'information du RU (« ICO ») et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de la Suisse (« PFPDT ») concernant les réclamations non résolues relatives à notre traitement des Données personnelles reçues dans le cadre des frameworks.

Federal Trade Commission. La Federal Trade Commission est compétente pour le respect par REGARA^™ du DPF UE-États-Unis, de l'Extension britannique et du DPF Suisse-États-Unis.

Droit à l'arbitrage. Sous certaines conditions, vous pouvez invoquer un arbitrage contraignant pour les réclamations relatives au respect du Data Privacy Framework.

Responsabilité en cas de transferts ultérieurs. Nous assumons la responsabilité du traitement des informations personnelles que nous recevons et transférons ensuite à un tiers. En cas de transfert ultérieur, REGARA^™ demeure responsable si un tiers traite les informations personnelles d'une manière incompatible avec les Principes du Data Privacy Framework, sauf si nous pouvons démontrer que nous ne sommes pas responsables de l'événement à l'origine du dommage.

Si vous souhaitez nous contacter pour des questions ou des réclamations concernant notre utilisation des DPF, écrivez à info@regara.ai.

7. Conservation des données

Nous conservons les Données personnelles que nous collectons auprès de vous aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité. Si vous avez un Accord client avec nous, nous supprimerons vos données conformément à cet Accord.

La durée pendant laquelle nous conservons les Données personnelles dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nécessité de les conserver pour :

• respecter les conditions de votre Accord client ou de celui de votre employeur ;
• respecter ou démontrer le respect de nos obligations légales, résoudre des litiges ou faire respecter nos accords ; et
• en ce qui concerne les Informations de compte, respecter nos exigences fiscales, comptables et d'audit.

Remarque : Comme REGARA^™ prend en charge des flux de travail réglementés des sciences de la vie, les Données client et le Contenu (la substance de vos dossiers réglementaires et des artefacts associés) sont conservés selon les conditions de l'Accord client et les propres obligations de conservation des documents du client au titre de la loi applicable — par exemple 21 CFR Part 11, l'Annexe 11 des BPF de l'UE et les équivalents ICH Q10 —, qui exigent souvent une conservation bien supérieure à celle d'un cycle de vie SaaS typique.

Lorsque nous n'avons plus de besoin commercial légitime continu ni de motif légal de traiter vos Données personnelles, nous les supprimerons ou les anonymiserons ou — si cela n'est pas possible (par exemple parce que vos Données personnelles ont été stockées dans des archives de sauvegarde) — nous les stockerons de manière sécurisée et les isolerons de tout traitement ultérieur jusqu'à ce que leur suppression soit possible.

8. Dispositions propres à chaque juridiction

EEE, RU et Suisse

Nous nous appuyons sur plusieurs bases juridiques au titre des lois applicables en matière de protection des données — comme le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») ou le règlement britannique sur la protection des données (« RGPD britannique ») — pour traiter les Données personnelles aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité. Ces bases juridiques sont :

a) Nécessité contractuelle — lorsque nous avons besoin d'effectuer ce traitement pour conclure et exécuter un contrat avec vous. Par exemple, nous avons besoin de certaines Données personnelles pour fournir et prendre en charge les Services.

b) Obligation légale — lorsque nous devons traiter et conserver vos Données personnelles pour respecter la loi ou satisfaire certaines obligations légales.

c) Consentement — dans certaines circonstances, nous pouvons solliciter votre consentement avant de collecter, d'utiliser ou de divulguer vos Données personnelles. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

d) Intérêts légitimes — lorsque le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes de REGARA^™ ou d'un tiers, mais uniquement lorsque nous sommes certains que vos droits en matière de confidentialité resteront adéquatement protégés. Ces intérêts comprennent l'exploitation de notre activité et de nos Services, leur amélioration, le développement d'activités marketing, la personnalisation des Services pour vous, la détection ou la prévention d'activités illégales et la gestion de la sécurité de notre infrastructure informatique.

Tableau des finalités et des bases

États-Unis

Si vous êtes un consommateur situé aux États-Unis, nous traitons vos Données personnelles conformément aux lois américaines sur la confidentialité, y compris le California Consumer Privacy Act de 2018, tel que modifié par le California Privacy Rights Act de 2020 (« CCPA »).

REGARA^™ ne vend ni ne partage de données personnelles avec des tiers en échange d'une contrepartie. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons fournir des Données personnelles de personnes qui visitent nos Sites web ou qui fournissent autrement leurs Données personnelles à des fins marketing à des partenaires externes — comme des partenaires publicitaires, des fournisseurs d'analyses et des réseaux sociaux — qui nous aident à promouvoir nos produits et services. Cela peut être considéré comme une « vente » ou un « partage » de données au titre du CCPA et d'autres lois américaines applicables en matière de confidentialité. À notre connaissance, REGARA^™ ne vend pas d'informations personnelles de personnes de moins de 18 ans.

En tant que consommateur américain — et sous réserve de certaines limitations —, vous pouvez disposer de choix concernant notre utilisation et notre divulgation de vos Données personnelles. Outre les droits décrits à la Section 10, d'autres droits comprennent :

• Le droit de savoir : demander des informations, y compris les catégories et les finalités pour lesquelles vos Données personnelles sont collectées et les tiers auxquels elles sont divulguées.
• Le droit de refuser une vente ou un partage : nous ne vendons ni ne partageons vos Données personnelles en échange d'une contrepartie. Comme indiqué, nous pouvons partager certaines informations à des fins de publicité ciblée ; lorsque la loi l'exige, nous proposons un refus sous « Vos choix en matière de confidentialité ».

Canada

Nonobstant toute disposition contraire, au Canada nous collectons, utilisons et divulguons des informations à votre sujet uniquement conformément à la loi canadienne. Nous ne traiterons les Données personnelles qu'avec consentement ou avis approprié lorsque cela est requis. Vous avez le droit de retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des Données personnelles, sous réserve des limites de la loi applicable. Le retrait du consentement n'affectera pas la validité d'un consentement que vous avez accordé jusqu'à la date du retrait. Selon votre province de résidence, vous pouvez également disposer de droits d'accès, de correction, de portabilité et (au Québec) de cessation de la diffusion.

9. Données des mineurs

Nos Sites web et Services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 18 ans. REGARA^™ ne collecte pas sciemment de Données personnelles de personnes de moins de 18 ans. Si vous avez des raisons de croire qu'une personne de moins de 18 ans a fourni des Données personnelles à REGARA^™, écrivez à info@regara.ai et nous nous efforcerons de supprimer ces informations de nos systèmes.

10. Vos droits en matière de protection des données

Sous réserve de certaines exceptions et le cas échéant, vous pouvez :

• accéder à vos Données personnelles, les corriger, les mettre à jour ou en demander la suppression ;
• vous opposer au traitement de vos Données personnelles ou nous demander de le restreindre ;
• demander la portabilité de vos Données personnelles, c'est-à-dire que vos données soient transférées dans un format lisible et standardisé ;
• vous désinscrire des communications marketing à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » ou « refuser » des e-mails marketing, ou en nous contactant. Si vous vous désinscrivez, nous continuerons à vous envoyer des e-mails non promotionnels (p. ex. au sujet de votre compte ou de nos relations commerciales en cours) ;
• retirer votre consentement à tout moment, si nous collectons et traitons vos Données personnelles avec votre consentement. Le retrait n'affecte pas la licéité du traitement antérieur à votre retrait ;
• avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Pour exercer l'un de vos droits, contactez-nous à l'aide des coordonnées de la Section 12. Nous répondons à toutes les demandes conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

11. Mises à jour de la présente Politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre en réponse à des évolutions juridiques, réglementaires, techniques ou commerciales. Lorsque nous mettons à jour notre Politique de confidentialité, nous prenons les mesures appropriées pour vous en informer, en fonction de l'importance des modifications apportées.

Vous pouvez voir quand la présente Politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois en consultant la date de « Dernière mise à jour » affichée en haut.

12. Comment nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre utilisation de vos Données personnelles, contactez notre Délégué à la protection des données à info@regara.ai.

Vous pouvez également nous écrire à :

REGARA^™
8400 W Sunset Rd #300
Las Vegas, NV 89113
États-Unis

ou contacter notre représentant dans l'UE.

Représentant dans l'EEE

À désigner — les coordonnées seront publiées ici avant le début du traitement des données des résidents de l'EEE.

Délégué à la protection des données

À désigner — d'ici là, adressez toute la correspondance au DPD à info@regara.ai.

Versions antérieures

Il n'existe pas de versions antérieures. Il s'agit de la toute première Politique de confidentialité de REGARA^™.